ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.loudietsesamis.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Des articles de puéricultures : Vaisselle, Gigoteuse, tour de lit, couverture, sac à dos, bavoir, tapis à langer, paniers, lingettes, pochons.
- Egalement des produits d’éveil et décoration : coussins, jouets en bois, cadres, stickers.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.loudietsesamis.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.loudietsesamis.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.loudietsesamis.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Loudi et ses amis
1450, chemin de Foulquié – 82000 Montauban
Numéro d’immatriculation : 911 341 444 00014
Mail : contact.loudietsesamis@gmail.com
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.loudietsesamis.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.loudietsesamis.fr . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.loudietsesamis.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choix du produit
- Choix du tissu et de sa couleur ou de ses motifs
- Choix de la couleur de la broderie ou du flex (selon les produits)
- Choix du prénom à intégrer au produit
- Choix de la quantité
- Choix de la taille (selon les produits)
Le client choisit ses produits, ils peuvent être modifiés même dans le panier. Vous choisissez votre livraison :
- La poste Colissimo 48 h
- Mondial Relay 3 à 7 jours
Et vous finalisez avec votre moyen de paiement :
- Carte bancaire sécurisée
- Paypal
Vous recevez un premier mail qui indique que la commande est effectuée, un deuxième mail est envoyé pour vous dire que le paiement est accepté ce qui valide la commande. Sans règlement la commande n’est pas validée.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.loudietsesamis.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact.loudietsesamis@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.loudietsesamis.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.loudietsesamis.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Pour les articles de puéricultures, les jouets et les articles de décorations, les livraisons interviennent selon les délais des prestataires (La Poste et Mondial Relay).
Pour les créations, les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 6 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai ou Si la commande subit un retard, vous êtes averti par mail. La créatrice reste proche des clients. Une durée de 20 jours pour l’envoi, peut être ajouté (cas exceptionnel) après ce délai le client peut obtenir un remboursement de commande. Après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 à 72 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, avec photos et résumé du problème, numéro de commande, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 7 – RETOURS ET REMBOURSEMENT
Au préalable du retour, il faut dans un premier temps contacter « Loudi et ses amis » via le formulaire de contact disponible sur le site. Loudi et ses amis se réserve le droit d’accepter ou de refuser un retour. Le client dispose d’un délai de 48 à 72 heures à compter de la réception pour signaler le retour d’un ou plusieurs produits et/ou créations. Il dispose d’un délai de 7 jours supplémentaires pour renvoyer le ou les produits et/ou créations. Les créations ne doivent pas avoir été portées ou détériorées par le client et doivent être dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client et sous entière responsabilité jusqu’à la confirmation de réception par Loudi et ses amis. Après acceptation, Loudi et ses amis dispose d’un délai de 10 jours ouvrables après réception des produits et/ou créations pour émettre le bon d’avoir ou effectuer le remboursement. Seul le prix du ou des produits et/ou créations sera remboursé, le prix des frais de livraison initial ou le prix des frais de livraison de retour restant à la charge du client. Dans le cas où le client choisirait l’émission d’un avoir, celui-ci sera valable 6 mois à compter de sa réception.
Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ». Aucun produit personnalisé ne sera éligible pour un retour.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur et du paiement de la totalité du prix par le Client. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quelles que soient les motifs, autorisant la Société à demander judiciairement la résolution du présent contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application du code de la consommation article L.121-20, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : contact.loudietsesamis@gmail.com.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés et donc en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».
Le client ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil :
- Garantie légale de conformité : pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- Garantie légale contre les vices cachés : d’un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les impropres d’utilisation.
- Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle,
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on s’adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que celui-ci ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, Qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site loudietsesamis.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit à l’image et du droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
Seule l’utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LOIS APPLICABLES ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.
Le site se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
Le fait qu’une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n’exonère pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.